Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 1er

En vigueur

Composition de la commission

La commission est constituée de 3 collèges.

Le premier collège dit des « commanditaires des entreprises techniques » est composé des organisations représentant les clients des entreprises techniques de l'audiovisuel. Ce collège compte un représentant de moins que le second et le troisième collège et au maximum 4 membres.

Le second collège dit des « représentants des salariés » est composé des représentants désignés par les organisations représentatives nationalement dans la branche et signataires ou ayant adhéré au présent accord. La représentation de la commission nationale sera susceptible d'évoluer en fonction des prochaines mesures de représentativité réalisées dans la branche. Le règlement intérieur de la commission fera mention de la liste des organisations représentatives, qui sera actualisée autant que de besoin. A ce jour, le nombre de représentants au sein de ce collège est au maximum de 6.

Le troisième collège dit des « représentants des entreprises techniques » est composé de représentants des entreprises titulaires de la certification. Ces représentants sont élus pour 2 ans par les entreprises « certifiées ». En cas de démission ou de vacance d'un des mandats, il sera procédé au remplacement par le candidat suivant ayant obtenu le plus de voix. A titre transitoire, les premiers représentants seront désignés par l'organisation représentative des employeurs du secteur de l'audiovisuel dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Cette première désignation se fera pour une période de 3 ans. Les représentants de ce collège sont égaux en nombre à celui du collège des représentants des salariés.

Les partenaires sociaux souhaitent que les représentants du CNC et du ministère du travail notamment, à titre consultatif ou d'observateur, s'impliquent dans la commission.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.