La commission ne peut délibérer et prendre une décision qu'en présence d'au moins la moitié des membres, présents ou représentés.

Lors de l'examen d'un dossier d'une entreprise détenue directement ou indirectement par un membre de la commission ou pour laquelle il possède un intérêt direct ou indirect, celui-ci sera invité à ne pas participer au débat et devra quitter la salle de réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. Les décisions sont motivées, spécifiquement en cas de refus ou de suspension de la certification sociale.

La commission nationale, au vu des dossiers déposés par les entreprises candidates, décide :
– d'octroyer la certification sociale ;
– d'octroyer la certification à titre temporaire ;
– de retirer la certification sociale ;
– de refuser la certification sociale ;
– de suspendre sa décision jusqu'à la prochaine réunion de la commission.

Le représentant légal de l'entreprise candidate ou son mandataire peut demander à être entendu par la commission. Cette possibilité est automatiquement accordée en cas de procédure d'appel.

La commission peut décider de l'octroi de la certification à titre temporaire à charge pour l'entreprise à l'issue de la période de test de respecter un certain nombre de règles définies par la commission.