Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article

En vigueur


Il est institué entre les partenaires sociaux une commission nationale. Celle-ci a pour mission de délivrer la certification sociale dans le secteur audiovisuel de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. La commission se réunit en tant que de besoin et au moins dès lors que 10 demandes de certification sont déposées auprès de son secrétariat. Les débats sont animés par son président.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.