Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article

En vigueur

La certification sociale vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales :
– suivi de la législation du travail et prohibition de toutes formes de travail dissimulé et de toutes formes de discrimination ;
– respect des règles paritairement définies dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche ;
– suivi des normes et des recommandations de sécurité ;
– utilisation du contrat à durée déterminée d'usage dans les règles légales et conventionnelles de recours.

Ce faisant, la certification sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines.

Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leurs activités sous la forme d'un CDD d'usage, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assure une bonne gestion de leur relation contractuelle.

Pour l'entreprise contractant avec une structure certifiée, la présence de cette mesure permet d'avoir un indice fort du respect par le prestataire de l'ensemble de ses obligations sociales et de limiter les possibles recherches en responsabilité en cas de négligence.

La certification sociale est différente de la certification des produits et des services organisée notamment par le ministère de l'industrie et définie par des référentiels de type COFRAC. Elle n'apporte aucun avantage concurrentiel à son titulaire et n'est pas un signe de qualité du produit ou du service.

La certification sociale est élaborée dans le cadre des articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail. Cette certification n'est pas un frein à la liberté du travail du salarié. L'employeur, non titulaire de la certification, conserve le droit d'utiliser les autres contrats de travail définis par la loi, dans le respect des conditions de droit commun.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.