Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

Article 13

En vigueur étendu

Chômage partiel. ― Maladie. ― Accident du travail


En cas d'absence ouvrant droit à l'indemnisation maladie ou accident du travail au cours d'une période de chômage partiel, le salarié recevra une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue pendant la période de chômage partiel.