Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

Article 12

En vigueur étendu

Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail


L'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord.