Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

Article 14

En vigueur étendu

Chômage partiel et droits à participation/intéressement


Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, les entreprises prendront en compte, pour procéder à cette répartition, les salaires que les intéressés auraient perçus s'ils n'avaient pas été en chômage partiel.