Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

Article 11

En vigueur étendu

Chômage partiel et maternité


Le calcul des appointements versés par l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues par les articles 24, § 1, de l'avenant n° 1, 8, § 1, de l'avenant n° 2 et n° 10, § 1, de l'avenant n° 3, ne sera pas affecté par les périodes du chômage partiel au titre du présent accord.