Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

En vigueur depuis le 01/10/2009En vigueur depuis le 01 octobre 2009

Article 3

En vigueur étendu

Formation professionnelle et baisse d'activité


La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.
Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du plan de formation, des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation.
En cas de baisse d'activité conduisant au chômage partiel, les entreprises veilleront à harmoniser autant que possible le mode de chômage partiel mis en oeuvre par l'entreprise et le planning des actions de formation, lesquelles doivent conduire à une réelle amélioration des possibilités de maintien dans l'emploi des salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Il expirera le 30 juin 2012. Reconduit jusqu'au 30 juin 2015 par accord du 29 mai 2012 bocc 2012-28