Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

En vigueur depuis le 01/10/2009En vigueur depuis le 01 octobre 2009

Article 4

En vigueur étendu

Formation professionnelle et chômage partiel


Les actions de formation professionnelle en cours, lorsqu'intervient une période de chômage partiel dans l'entreprise, ne donnent pas lieu pour les intéressés à indemnisation au titre du chômage partiel. Ces derniers voient leur rémunération maintenue, que les actions suivies relèvent du plan de formation, du DIF ou de la professionnalisation.
Des actions de formation peuvent être mises en oeuvre pendant une période de chômage partiel dans la limite fixée réglementairement de 80 heures par an pour le plan de formation, la période de professionnalisation et le DIF. En revanche, le CIF ne peut être, d'après la réglementation en vigueur, concomitant au chômage partiel.
Les intéressés dont les actions de formation peuvent être mises en oeuvre pendant une période de chômage partiel bénéficient du régime d'indemnisation du chômage partiel et de l'allocation de formation, laquelle ne peut toutefois avoir pour effet, d'après la réglementation en vigueur, de porter leur rémunération nette à un niveau supérieur à celui dont ils auraient bénéficié en l'absence de chômage partiel.
Les salariés de 45 ans et plus qui, au cours de ces périodes, demanderont à bénéficier de leur DIF, ne pourront pas voir leurs demandes refusées dès lors qu'elles porteront sur des actions de formation prioritaires visées à l'article 12. 2 de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques, modifié par l'avenant du 21 février 2008 .

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Il expirera le 30 juin 2012. Reconduit jusqu'au 30 juin 2015 par accord du 29 mai 2012 bocc 2012-28