Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM) Avenant n° 70 du 17 décembre 2004

En vigueur depuis le 11/02/2010En vigueur depuis le 11 février 2010

Le salarié, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite telle que déterminée dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté
(en années)
Indemnité
(en mois)
1 0,05
2 0,10
3 0,15
4 0,60
5 0,75
6 0,90
7 1,05
8 1,20
9 1,35
10 1,50
11 1,65
12 1,80
13 1,95
14 2,10
15 2,25
16 2,40
17 2,55
18 2,70
19 2,85
20 3,00
21 3,08
22 3,15
23 3,23
24 3,30
25 3,38
26 3,45
27 3,53
28 3,60
29 3,68
30 3,75
31 3,83
32 3,90
33 3,98
34 4,05
35 4,13
36 4,20
37 4,28
38 4,35
39 4,43
40 4,50

L'indemnité est majorée de 3/40 de mois par année d'ancienneté au-delà de 40 ans.

Après 1 an d'ancienneté, en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata des mois de présence.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, de 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour 1/4 de son montant.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.  
(Arrêté du 23 mars 2011, art. 1er)