Accord du 14 mai 2010 relatif à la prévoyance

Article 4.4

En vigueur

Salaire de référence


Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement, servant de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.