Accord du 14 mai 2010 relatif à la prévoyance

Article 4.5

En vigueur

Contre-visite médicale

L'organisme assureur en charge de la garantie « incapacité de travail » a la possibilité de faire procéder à toute visite médicale ou contrôle qu'il juge utile pour se prononcer sur l'ouverture ou sur la poursuite du service des prestations d'incapacité de travail.