Accord du 14 mai 2010 relatif à la prévoyance

Article 4.3

En vigueur

Caractère complémentaire des prestations

Le versement des prestations « incapacité de travail » est subordonné au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'à la date de mise en invalidité, et au plus tard à la date de départ à la retraite.
Elles cessent également d'être versées en cas d'interruption ou de suspension du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour quelque motif que ce soit.