À compter du 1er janvier 2002, les dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :

« Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :

- 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires ;

- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e »,

sont supprimées et remplacées par :

« Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. »