Article 5
À partir du 1er janvier 2002, les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel ne pourront être inférieurs à leur montant au 1er mai 1999 augmenté de 12,54 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
À partir du 1er janvier 2002, les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel ne pourront être inférieurs à leur montant au 1er mai 1999 augmenté de 12,54 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.