Avenant n° 64 du 14 décembre 2001 relatif à la réduction d'horaire hebdomadaire

En vigueur depuis le 14/12/2001En vigueur depuis le 14 décembre 2001

Article 5

En vigueur

À partir du 1er janvier 2002, les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel ne pourront être inférieurs à leur montant au 1er mai 1999 augmenté de 12,54 %.