Avenant n° 64 du 14 décembre 2001 relatif à la réduction d'horaire hebdomadaire

En vigueur depuis le 14/12/2001En vigueur depuis le 14 décembre 2001

Article 1er

En vigueur

À partir du 1er janvier 2002 et en application de la loi du 19 janvier 2000, pour toutes les entreprises de la profession, l'horaire hebdomadaire de référence est réduit de 39 heures à 35 heures, et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires.