Avenant n° 45 du 17 décembre 2009 à l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article

En vigueur


L'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rédigé comme suit :


« Article 5


Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
Les taux de cotisation et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants.


(En pourcentage.)


Taux Employeur Ouvrier
Au 1er juillet 1968 1, 00 0, 60 0, 40
Au 1er juillet 1969 1, 20 0, 80 0, 40
Au 1er décembre 1971 1, 75 1, 35 0, 40
Au 1er janvier 1978 1, 85 1, 40 0, 45
Au 1er janvier 1980 2, 00 1, 50 0, 50
Au 1er janvier 1984 2, 20 1, 60 0, 60
Au 1er janvier 1986 2, 40 1, 60 0, 80
Au 1er janvier 1989 2, 45 1, 65 0, 80
Au 1er janvier 1990 2, 47 1, 67 (*) 0, 80
Au 1er juillet 1995 2, 62 1, 82 (**) 0, 80
Au 1er janvier 1999 2, 69 1, 82 (***) 0, 87
(*) Dont 0, 47 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime.
(**) Dont 0, 62 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime. Cette dernière cotisation correspond à 0, 55 % pour la couverture de la prestation, et à 0, 07 % pour apurer le déficit cumulé du régime de l'indemnité de départ à la retraite constaté au 30 juin 1995 et portant intérêt au taux annuel de 4, 5 % jusqu'à son extinction.
(***) Dont 0, 55 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime.


Pour les garanties des travaux publics, le taux de cotisation complémentaire et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants :


(En pourcentage.)


Taux global Employeur Ouvrier
Au 1er janvier 2003 0, 40 0, 24 0, 16


Est intégralement remplacé par le texte suivant :


« Article 5


Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont détaillées dans le règlement joint en annexe III au présent accord.
A compter du 1er janvier 2010, la répartition des taux de cotisation entre l'employeur et l'ouvrier, ainsi que par nature de garantie, est la suivante.


Régime de prévoyance de base obligatoire


(En pourcentage.)


Taux Part
employeur
Part
salarié
Capital décès 0, 207

Rente décès 0, 51

Indemnités journalières > 90 jours 0, 42

Rente d'invalidité 0, 35

Allocation maternité des ouvrières 0, 003

Sous-total prévoyance 1, 49 0, 82 0, 67
Indemnités journalières < 90 jours (maintien de salaire incombant à l'employeur) 0, 01 0, 01-
Indemnité de départ à la retraite 0, 59 0, 59-
Action sociale 0, 20 0, 12 0, 08
Total 2, 29 1, 54 0, 75


Surbase obligatoire du bâtiment surbase obligatoire des travaux publics


(En pourcentage.)


Taux Part
employeur
Part
salarié
Capital décès 0, 03 0, 018 0, 012
Rente décès 0, 04 0, 024 0, 016
Indemnités journalières > 90 jours 0, 14 0, 084 0, 056
Rente d'invalidité 0, 09 0, 054 0, 036
Total 0, 30 0, 18 0, 12