Conformément à l'article 9 du titre II de la convention collective nationale de l'édition phonographique signée le 30 juin 2008 qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur afin de déterminer les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :