Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Article 2

En vigueur

L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006, fixée à 0,22 € du kilomètre parcouru est revalorisée à un montant de 0,23 € du kilomètre parcouru et sera renégociée annuellement.

Cette revalorisation, indissociable de l'ensemble du présent avenant, prendra effet à compter de la date d'extension de cet avenant.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.