Accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

Article 4

En vigueur

Contreparties au travail du dimanche


Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (convention collective, rémunération et jour de repos …).