Avenant « Salaires » n° 53 du 16 décembre 2009

Article 8

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.