Article 7
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard aux rémunérations de janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 7
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard aux rémunérations de janvier 2010.
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