La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a porté à 4 ans la durée du mandat des représentants élus du personnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2008, confirme que les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à 2 ans conformément aux textes alors applicables ne sauraient valoir dérogation aux dispositions de la loi qui a porté la durée à 4 ans.
En conséquence, à l'article 14 de la convention collective nationale, « 2 » est remplacé par « 4 ».
L'alinéa unique de l'article 14 de la convention collective nationale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un accord d'entreprise pourra fixer une durée différente comprise entre 2 et 4 ans. »