Les dispositions de l'article 6 « Financement des garanties » sont abrogées et remplacées par :

« La garantie est financée par une cotisation égale à 1,31 % des rémunérations brutes versées à l'ensemble des salariés, dont 0,72 % au titre de l'incapacité temporaire, 0,29 % au titre de l'incapacité permanente, 0,30 % au titre de la garantie décès (dont 0,16 % au titre de la rente éducation OCIRP).

La ventilation de cette cotisation est définie comme suit :

Incapacité temporaire :
– 0,41 % supporté par l'employeur ;
– 0,31 % supporté par le salarié.

Cette répartition tient compte du fait que doit rester intégralement à la charge de l'employeur la fraction de cotisation finançant la garantie légale résultant de l'application des dispositions prévue par les articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ainsi que les indemnités journalières complémentaires au régime obligatoire de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En sus de ces cotisations, l'employeur versera une cotisation de 0,14 % exclusivement à sa charge et destinée au financement de l'assurance des charges sociales patronales.

Un taux d'appel de 87,5 % sera appliqué sur les cotisations de la garantie incapacité temporaire et charges sociales pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant. La cotisation incapacité temporaire sera de 0,63 %, répartie à hauteur de 0,36 % part employeur et de 0,27 % part salarié, et de 0,12 % pour l'assurance des charges sociales à la charge de l'employeur.

Incapacité permanente :
– 0,22 % supporté par l'employeur ;
– 0,07 % supporté par le salarié.

Garantie décès :
– 0,18 % supporté par l'employeur ;
– 0,12 % supporté par le salarié. »