Article 2
Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2010.
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