Avenant n° 8 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance

Article 2

En vigueur étendu

Modification de l'article 18.2 « Garanties »

1.L'article 18.2.3 « Double effet » est modifié comme suit :
« En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un Pacs, du concubin notoire, avec enfants à charge et nés de l'union, il est versé par parts égales aux enfants à charge du salarié et avant son décès, et à condition qu'ils soient restés à charge du dernier décédé, un capital équivalant au capital de base servi lors du décès du salarié. »
2. Au 1er alinéa de l'article 18.2.5 « Garantie incapacité de travail », la période de franchise est ramenée à 90 jours d'arrêt de travail continus.
Le reste du paragraphe demeure sans changement.

Conditions d'entrée en vigueur

Entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.