Accord du 15 janvier 2009 relatif au nouveau régime de retraite

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Article 8

En vigueur

Relevé de compte individuel en phase de constitution


Une fois par an, l'assureur adresse à la contractante le relevé de compte individuel de retraite destiné à chaque assuré, mentionnant :
― la situation des rentes acquises au 31 décembre de l'exercice précédent ;
― le montant des rentes acquises au cours de l'exercice ;
― la revalorisation des droits, acquise au cours de l'exercice ;
― le montant du total des rentes acquises au 31 décembre de l'exercice.