Accord du 15 janvier 2009 relatif au nouveau régime de retraite

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Article 5

En vigueur

Valorisation des comptes individuels en phase de constitution


Les cotisations nettes se valorisent à compter de la date à laquelle le compte bancaire de l'assureur a été crédité.
Compte tenu de la garantie de tarif mentionnée à l'article précédent, les sommes investies sur les comptes individuels des assurés sont assimilées à des rentes viagères différées.
En conséquence, à la fin de chaque exercice, les classes de cotisations garanties sont revalorisées suivant les modalités précisées à l'article 9 ci-après.