Gel du DIT au 1er janvier 2005

Le différentiel d'indemnité transitoire résultant des dispositions transitoires de la convention collective nationale du CLCC du 1er janvier 1999 (art. 5. 1. 9 de la CCN version du 1er janvier 2003) sera acquis aux salariés de tous les groupes de rémunération qui en sont bénéficiaires au 1er janvier 2005.
A compter de cette date, le différentiel d'indemnité transitoire (DIT) leur sera réputé définitivement acquis à la hauteur du montant constaté à cette date.

Reprise d'ancienneté des plus de 25 ans au 1er janvier 1999

Les dispositions du présent article sont arrêtées dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les CLCC en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois.
Leur mise en oeuvre sera donc soumise aux clauses en vigueur dans ces accords, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de gel ou de grilles locales.
Dans la poursuite de l'accord salarial 2001 / 2002, et conformément aux termes de la déclaration commune signée par les mêmes signataires le 4 novembre 2002, il est établi que les salariés des centres qui avaient atteint au 1er janvier 1999 une ancienneté de 25 ans ou plus, c'est-à-dire qui avaient atteint le plafond de la prime d'expérience professionnelle au titre de la CCN 1999, se verront attribuer une indemnité à compter du 1er janvier 2005 de 1 % de leur RMAG valeur 2003.
Cette mesure sera incrémentée à « l'indemnité spécifique accord salarial 2001 / 2002 » créée dans le cadre de cet accord à titre exceptionnel. Elle ne fait pas fondre le DIT.
Cette indemnité est versée jusqu'à la date de départ du salarié du centre.