Avenant n° 2005-02 du 23 mai 2005 relatif aux salaires

En vigueur depuis le 23/05/2005En vigueur depuis le 23 mai 2005

Article 4

En vigueur


A l'exception des centres de lutte contre le cancer dont les grilles salariales ont été proratisées dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail à une durée inférieure à 35 heures hebdomadaires en moyenne, la fédération des centres de lutte contre le cancer recommande aux CLCC qui appliquent des barèmes salariaux locaux inférieurs aux barèmes nationaux de les remettre au niveau des barèmes nationaux, particulièrement en cas d'obtention par leurs autorités régionales de la compensation des aides au financement de l'ARTT prévue dans la campagne budgétaire 2005 au titre du soutien aux établissements de santé non lucratifs.