Avenant n° 35 du 29 juin 2009 relatif aux périodes d'essai

Article 3

En vigueur


Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire sur le sujet traité par le présent avenant des dérogations moins favorables aux salariés. Si tel est pourtant le cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire effets.