Avenant n° 35 du 29 juin 2009 relatif aux périodes d'essai

Article 2

En vigueur


Modification de l'article 8. 2 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO:
« La période d'essai est de :
― 2 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire pour les cadres de classe 3 ;
― 3 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire pour les cadres de classe 1 et 2. »
Ce nouvel article 3. 2. 2 est rédigé comme suit :
« La période d'essai des cadres est de :
― 2 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire pour les cadres de classe 3 ;
― 3 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire pour les cadres de classe 1 et 2.
Le renouvellement est possible une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié celui-ci doit respecter un délai de prévenance de :
― 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
― 48 heures si la durée est supérieure à 8 jours. »