Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention

Article 15

En vigueur étendu

Incidence de la maladie sur le contrat de travail


Le quatrième alinéa de l'article 35qui commence par « Au-delà de ces périodes » est abrogé.
Il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement de l'entreprise ou d'un service, il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement et définitivement le salarié malade, l'employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2009.