Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 10 septembre 2009. Toutefois, les attestations FIMO ou FCOS obtenues avant le 10 septembre 2009 restent valables jusqu'à leur date d'échéance.
Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 :
― soit d'une attestation de présence valant attestation de formation minimale obligatoire délivrée par l'entreprise ;
― soit d'une attestation d'expérience valant attestation de formation minimale obligatoire délivrée par l'entreprise,
devront avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée, soit au plus tard le 29 juillet 2010.