Article 6
Modification de la réglementation
En cas de modification de la réglementation relative à la sécurité et au développement des transports, les parties conviennent de se rapprocher en vue d'adapter le présent accord.
République
Française
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Article 6
En cas de modification de la réglementation relative à la sécurité et au développement des transports, les parties conviennent de se rapprocher en vue d'adapter le présent accord.
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