Avenant n° 5 du 5 mai 2009 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicules

En vigueur depuis le 10/09/2009En vigueur depuis le 10 septembre 2009

Article 8

En vigueur

Suivi et bilan


Les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics assurent une mission de suivi du présent accord.
A cette fin, un bilan annuel de mise en oeuvre de l'accord comprenant un suivi statistique des formations devra leur être soumis.
Au vu de ce bilan, les CPNE formuleront à l'intention des OPCA de la branche des préconisations pour la sensibilisation des entreprises à la conduite en sécurité et pour la prise en charge des formations des conducteurs de véhicules, que l'activité de conduite constitue ou non leur activité principale.