Avenant n° 5 du 5 mai 2009 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicules

En vigueur depuis le 10/09/2009En vigueur depuis le 10 septembre 2009

Article 3

En vigueur

Public concerné

Tout conducteur mentionné à l'article 1.1 du présent accord doit suivre une formation continue obligatoire de 35 heures tous les 5 ans, le premier stage ayant lieu 5 ans après l'obtention de la qualification initiale.
Sont également tenus de suivre la formation continue obligatoire, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, les conducteurs réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans.