Avenant n° 5 du 5 mai 2009 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicules

En vigueur depuis le 10/09/2009En vigueur depuis le 10 septembre 2009

Article 2

En vigueur

Formation complémentaire


Les conducteurs ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peuvent obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis de conduire C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures portant sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur, préalablement à toute activité de conduite à titre principal, dans une entreprise de BTP, d'un véhicule routier de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.