Avenant n° 24 du 27 mai 2009 relatif à l'évolution des minima conventionnels, aux emplois repères et à la valeur du point

Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Article 4

En vigueur

A la date de mise en application du présent avenant, la valeur du point définie à l'article 16. 4 de la convention est fixée à 1, 020 €.