L'article 4 « Détermination des salaires minima conventionnels » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« Les salaires minima applicables à l'ensemble des coefficients et des catégories professionnelles découleront de la négociation annuelle prévue à l'article 3.
L'application des nouveaux minima ainsi déterminés entrera en vigueur à la date fixée par les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle. »