Accord du 18 juin 2008 relatif à la certification professionnelle « Pilote de croisière de courte durée »

En vigueur depuis le 18/06/2008En vigueur depuis le 18 juin 2008

Article

En vigueur

Annexe I


Filière de formation de pilote de bateau fluvial
de croisière de courte durée
Programme de la formation
1. Objectifs

La période de formation concerne la préparation au métier de pilote de bateaux à passagers touristiques de faible longueur. Elle correspond à une mise en situation réelle d'activité en milieu professionnel et prépare, grâce à l'acquisition des connaissances et de l'expérience professionnelles nécessaires à la présentation des candidats, au certificat de capacité groupe B de premier niveau, pour les unités de moins de 60 mètres.
Elle a pour but également de permettre aux candidats de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une organisation d'entreprise pour l'appréhender dans ses structures et ses fonctions, mais également dans son marché et ses contraintes commerciales.
La période de formation est placée au plan pédagogique sous la responsabilité d'une équipe pédagogique constituée d'un tuteur désigné au sein de l'entreprise et d'un membre de l'équipe pédagogique en charge des enseignements dispensés à l'extérieur de l'entreprise.
La période de formation en milieu professionnel est balisée par 5 étapes correspondant à l'acquisition progressive de savoirs et de compétences.
Ces savoirs et ses compétences sont déclinés dans le document joint qui met en évidence dans les fiches d'apprentissage théorique les éléments de connaissance dont l'acquisition est indispensable, et dans les fiches de mise en application pratique en entreprise, les compétences dont il s'agit de vérifier la mise en exercice.

2. Organisation et durée (1)

La période de formation en milieu professionnel se décompose en périodes alternant la formation théorique dispensée en dehors et au sein de l'entreprise, sanctionnée par le passage de l'examen théorique du certificat de capacité, et pratique, plus particulièrement destinée à préparer le candidat à l'examen pratique du même certificat.
La formation théorique représente un minimum de 110 heures de formation, dispensées hors et au sein de l'entreprise, soit 3 semaines selon le référentiel des savoirs et des compétences joints en annexe II et selon le programme suivant :

Etape 1. ― Découverte (1 à 2 jours)

Le candidat est intégré en milieu professionnel pour découvrir :
― l'entreprise de transport fluvial de passagers ;
― ses bateaux ;
― ses produits touristiques.

Etape 2. ― Semaine 1 : Le matelot agent d'accueil, (MAA)

Jour 1 :
Le transport fluvial ;
Le contexte institutionnel, les caractéristiques de l'activité ;
Le réseau, les bateaux ;
Les éléments de réglementation.
Jour 2 :
Le tourisme fluvial ;
Les différents produits touristiques ;
Les différentes clientèles ;
Le patrimoine touristique local ;
L'accueil des passagers, la gestion des conflits.
Jours 3 et 4 :
La sécurité des passagers ;
Sauveteur secouriste du travail, (SST) ;
Incendie, envahissement, panique, évacuation.
Jour 5 :
Mise en application pratique en entreprise, embarquement, matelotage, sécurité.
Examen ASP.
Délivrance :
― de l'attestation de sauveteur secouriste du travail ;
― de l'attestation spéciale passagers ;
― de l'attestation professionnelle de stage matelot agent d'accueil ;
― du livret de service réglementaire.
Etape 3. ― Semaine 2 : Approche technique théorique : préparationà l'examen théorique du certificat de capacité du groupe Bpremier niveau
Jour 1 :
Le contexte et la réglementation ;
Connaissance précise des ouvrages ; le réseau, VNF... ;
Approche réglementaire, le RGP, RPP, signalisation.
Jour 2 :
Les bateaux ;
Construction, propulsion, gouverne, équipements ;
Principe des manoeuvres, matelotage ;
Maintenance, entretien, détection des pannes.
Jour 3 :
Les conduites de sécurité à bord ;
Les situations de risques et d'urgence ;
La prévention des accidents ;
La sécurité des équipages et des passagers ;
L'hygiène de vie.
Jour 4 :
Le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR).
Jour 5 :
Mise en situation en entreprise ;
L'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ;
Embarquement de mise en situation ;
Les accidents du travail ;
Système qualité ;
Comportement au poste de travail ;
Révision, tests de préparation à l'examen théorique ;
Passage de l'examen théorique du certificat de capacité groupe B premier niveau ;
Passage du CRR.

Etape 4. ― Semaine 3 : Approche touristique

Jour 1 :
Axe commercial :
L'approche clients, les différentes clientèles ;
Le service ;
Le produit touristique, sa conception, sa promotion.
Jour 2 :
Axe relationnel :
La communication interne, externe ;
Les moyens de communication, les NTIC ;
La gestion des situations anormales et des conflits ;
Les relations avec les services publics.
Jour 3 :
Axe touristique :
Le patrimoine touristique local (parisien...) ;
Son accès depuis la voie navigable (les collectivités locales, la Seine, le PAP, VNF...) ;
L'information touristique, la documentation.
Jours 4 et 5 :
Mise en situation en entreprise ;
Les produits touristiques de l'entreprise, l'organisation des croisières, leur animation ;
L'hygiène et la sécurité ;
La mise en oeuvre de la qualité au sein de l'entreprise, la gestion des documents.

Etape 5. ― Semaines 4, 5 et 6 : « Ecole de pilotage »,
100 heures d'apprentissage de la conduite

L'enseignement pratique correspond à l'acquisition de la capacité à piloter. Il représente 100 heures d'apprentissage spécifique à la conduite et au pilotage à l'issue de la période de 100 jours de membre d'équipage de pont correspondant au livret de service réglementaire. Il est dispensé au choix de l'entreprise d'accueil soit au sein de l'entreprise sous la responsabilité d'un pilote référent, soit en école professionnelle de pilotage. Il pourra comporter des séances d'apprentissage à la conduite sur simulateur de conduite et devra permettre un apprentissage sur des types d'unités diversifiées.
Passage de l'examen pratique du certificat de capacité.
Passage du certificat restreint de radiotéléphoniste.
Passage de l'examen professionnel de « Pilote fluvial de croisière de courte durée ».
Délivrance du certificat de capacité du certificat restreint de radiotéléphoniste et du certificat professionnel, (PCCD).
Ce programme de formation pourra faire l'objet d'ajustements dans la répartition et les volumes des temps de formation et, le cas échéant, de la dispense de certains modules ou items, en fonction de la situation réelle et de l'expérience professionnelle des salariés en période de perfectionnement. Ces ajustements restent de la compétence de l'équipe pédagogique qui devra néanmoins justifier de ses choix dans la mise au point du programme pédagogique.

Candidats en situation de première formation ou de reconversion

Le programme de formation défini ci-dessus structure la durée de la présence en entreprise correspondant à la période d'expérience professionnelle de 100 jours obligatoire requise pour que le candidat puisse être présenté à l'examen de délivrance d'un certificat de capacité à la conduite des bateaux de navigation intérieure, groupe B.
Le bénéficiaire de la formation peut avoir la qualité de stagiaire ou de salarié.
Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail particulier (divers types de contrats d'insertion, de qualification, d'adaptation ou d'insertion professionnelle...) le stage obligatoire est inclus dans lapériode de formation dispensée en milieu professionnel.
La période de mise en situation professionnelle a pour objectif la réalité du transport fluvial, la mise en situation réelle d'appréhension du fonctionnement de l'entreprise, l'insertion dans une équipe professionnelle et l'acquisition de l'expérience obligatoire à la préparation au certificat de capacité.

Candidats en situation de perfectionnement

Le programme de formation s'ajuste au profil du candidat ayant occupé diverses activités professionnelles dans le secteur de la navigation fluviale et désireux de préparer l'examen du certificat de capacité.
Cette expérience ne dispense pas l'équipe pédagogique de définir unepériode de mise en situation professionnelle complémentaire faisant, le cas échéant, l'objet d'aménagements du poste de travail pour permettre l'appréhension par le candidat des conditions de fonctionnement de l'entreprise, de la gestion de ses produits touristiques et de préparation aux épreuves pratiques de l'examen.

3. Délivrance du certificat professionnel

L'évaluation de l'aptitude à être titulaire du certificat PCCD est sanctionnée par le passage d'un test d'évaluation en 3 phases ;
1re phase : la première phase est réputée acquise lorsque le candidat est effectivement titulaire des 3 certifications professionnelles suivantes :
― du certificat de capacité groupe B pour les bateaux de commerce a minima de moins de 60 mètres ;
― de l'attestation spéciale passagers ;
― du certificat restreint de radiotéléphoniste.
2e phase : évaluation de la pratique professionnelle :
Le responsable de l'équipe pédagogique et le tuteur du candidat pendant la période en entreprise conviennent, selon un contrôle continu, d'une note d'évaluation de la pratique professionnelle du candidat manifestant son aptitude à gérer les différentes composantes de l'activité professionnelle.
Cette note comprise entre 0 et 20 est communiquée au candidat, assortie des commentaires nécessaires.
Une note inférieure à 5 est éliminatoire.
3e phase : examen d'évaluation des acquis professionnels pour le service touristique :
La 3e phase de l'examen d'évaluation est centrée sur l'évaluation de la capacité du candidat à assimiler les différentes composantes de l'activité touristique des entreprises de transport fluvial et consiste en un entretien d'une demi-heure avec un jury composé de 3 professionnels désignés par la CPNEFP parmi les professionnels du secteur, soit un représentant des employeurs, directeur ou chef des services commerciaux d'entreprises, un représentant des salariés d'entreprises de bateaux à passagers et un représentant des services publics concernés par les activités fluviales.
Cette épreuve peut être remplacée par un jeu de rôle adapté aux situations rencontrées dans le cadre des activités professionnelles.
Cette note est également comprise entre 0 et 20.

Délivrance de l'attestation

La note finale est calculée à partir des résultats obtenus aux épreuves de la pratique et des acquis professionnels.
Pour permettre la délivrance de l'attestation, la note obtenue, conjuguée des deux phases d'évaluation, doit être au moins égale à 12 sur 20.
Les candidats ayant obtenu entre 8 et 12 peuvent se représenter une seconde fois à l'épreuve d'évaluation des acquis professionnels.
L'attestation est délivrée par la CPNEFP sur imprimé à en-tête de la commission paritaire sur avis de l'organisme de formation.
Les candidats malheureux pourront néanmoins se prévaloir d'un certificat de suivi de la formation pour postuler aux emplois de matelots disponibles dans les entreprises de transport fluvial.

(1) Article 2 " Organisation et durée " de l'annexe 1 " Filière de formation de pilote de bateau fluvial de croisière de courte durée " étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.
(Arrêté du 15 juillet 2009, art. 1er)