Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

En vigueur depuis le 25/03/2009En vigueur depuis le 25 mars 2009

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Article 51

En vigueur


Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention collective et de ses dispositions particulières qui annulent et remplacent les conventions collectives applicables, d'une part, aux salariés non cadres et, d'autre part, au personnel d'encadrement des entreprises paysagistes.

Conditions d'entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.