Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

En vigueur depuis le 25/03/2009En vigueur depuis le 25 mars 2009

Voir le sommaire

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Article 26

En vigueur


Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Conditions d'entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.