Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

En vigueur depuis le 25/03/2009En vigueur depuis le 25 mars 2009

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Article 18

En vigueur


Le contrat de travail peut être suspendu pour des motifs de maladie professionnelle ou de la vie privée et, d'une manière générale, pour tous les cas reconnus comme cause de suspension par la loi.
Le salarié ne perd pas l'ancienneté qu'il a acquise à la date de suspension.
Sauf dans les cas prévus par la loi, la suspension du contrat de travail n'est pas assimilée à un temps de travail effectif.

Conditions d'entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.