ANNEXE IV
Statuts de la mission handicap de la branche
I. ― But et composition de l'association
Article 1er
Constitution

L'association, à gestion paritaire, sans but lucratif, créée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d'assurer l'ensemble des opérations de gestion nécessaires à l'application de l'accord collectif du 25 septembre 2008 signé entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés.

Article 2
Objet

Le rôle de l'association est déterminé à l'article 11. 1. 1 de l'accord collectif du 25 septembre 2008. Elle aura pour fonctions :
― de mettre en oeuvre les actions de sensibilisation et de communication en faveur de l'intégration des travailleurs handicapés ;
― d'apporter une aide opérationnelle au recrutement et au maintien dans l'emploi ;
― d'animer et de coordonner le réseau d'entreprises pour capitaliser et mutualiser les bonnes pratiques avec l'ensemble des correspondants handicap d'entreprise ;
― de développer les partenariats et d'accompagner la mise en oeuvre des actions expérimentales ;
― de fixer les règles de collecte et de gestion de la contribution, de financement des actions ;
― de contrôler les dépenses prévues dans le cadre du présent accord ;
― d'assurer le suivi des résultats obtenus en réalisant le bilan d'activité annuel et pluriannuel ;
― de prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation des actions prévues par le présent accord ;
― d'informer les différents partenaires sur les résultats des actions, notamment l'administration, la CPNEIS, les signataires du présent accord.

Article 3
Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 4
Siège social

Le siège social est fixé au 15, rue Rieux, à Boulogne-Billancourt. Il peut être modifié à tout moment par son conseil d'administration délibérant dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 5
Composition

Sont membres de l'association les organisations syndicales signataires de l'accord collectif du 25 septembre 2008.

II. ― Administration et fonctionnement

Article 6
Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration paritaire comprend deux collèges respectivement composés :
― de 2 représentants par organisation syndicale de salariés signataire de l'accord collectif du 25 septembre 2008 ;
― d'un nombre égal de représentants du LEEM.
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, l'organisation intéressée pourvoit au remplacement de son ou ses représentants, le mandat de ceux-ci prenant fin à l'époque où expirait le mandat des personnes remplacées.

Article 7
Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président et / ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.
Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus de 2 procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué et peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou valablement représentés.
La convocation et les documents nécessaires à la tenue de la réunion sont adressés au moins 15 jours à l'avance et comporte l'indication de l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président et le secrétaire.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure.
Le conseil fixe, à la fin de chaque année, le calendrier prévisionnel de ses réunions de l'année suivante.
Chaque réunion du conseil fait l'objet d'un relevé de décisions. Ce relevé de décisions est établi sous la responsabilité du président et du secrétaire. Il est approuvé par le conseil lors de la réunion suivante.
Après approbation, le relevé de décisions du conseil est envoyé à l'ensemble des administrateurs.

Article 8
Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes conformes aux missions de l'association énumérées ci-dessus à l'article 2 :
― il suit la mise en oeuvre du présent accord ;
― il donne les grandes orientations d'action ;
― il suit l'avancement des actions collectives ;
― il fixe les règles de collecte, de gestion et d'utilisation des sommes que l'association est habilitée à percevoir dans le cadre de l'accord collectif du 25 septembre 2008.
― il définit :
― les modalités selon lesquelles les dépenses sont éligibles au titre du budget handicap au niveau des entreprises, dans le respect des obligations légales et réglementaires ;
― les conditions de prise en charge des dépenses par le budget handicap dans les entreprises ;
― les règles de contrôle des dépenses effectuées par l'entreprise et les met en oeuvre.
― il détermine les critères de prise en charge des dépenses par la mission handicap de branche ;
― il approuve l'exercice ;
― il valide les demandes de financement des entreprises à la mission handicap supérieures à un plafond qu'il fixe.

Article 9
Le président

Le conseil désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et un nombre d'administrateurs tel que défini à l'article 14 des présents statuts, pour une durée de 2 ans. Le président est choisi alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier appartient au même collège que le président.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association dans le cadre des décisions du conseil d'administration.
Il ouvre tout compte bancaire ou postal. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour des objets déterminés.
Sur approbation du conseil, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le trésorier suit les comptes et le secrétaire établit l'ordre du jour et le relevé de décisions.

Article 10
Exercice des fonctions d'administrateur

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
Les représentants des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord collectif du 25 septembre 2008 bénéficient d'une autorisation d'absence payée pour assister aux réunions du conseil d'administration et du bureau dans les conditions fixées à l'article 15. 5. e des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Article 11
Ressources

Les ressources annuelles de l'association se composent :
― de tout ou partie de la contribution annuelle non utilisée dont les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif du 25 septembre 2008, sont redevables au titre de l'article L. 5212-9 du code du travail ;
― du revenu de ses biens ;
― des produits financiers provenant du placement des contributions ;
― des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
― de toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
― de l'expertise et l'intervention en temps des personnes extérieures compétentes pour mener à bien les actions de l'association.

Article 12
Dépenses

Outre celles finançant les charges répondant aux différentes missions définies à l'article 11. 1. 1 de l'accord collectif du 25 septembre 2008, elles comprennent les frais de gestion, de fonctionnement et d'information de l'association.
Le niveau de prise en compte des actions de fonctionnement, de pilotage et de suivi dans la pesée financière de l'accord doit se situer au maximum dans une fourchette de 8 % à 12 % du budget de l'accord.

Article 13
Commissaire aux comptes

Le conseil d'administration procédera à la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant.
Le conseil d'administration établira la liste des documents qui devront faire l'objet d'une certification.

Article 14
Bureau

Le bureau est composé paritairement du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire et d'un nombre d'administrateurs déterminé de la manière suivante :
― 2 élus issus de chaque collège si 4 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sont signataires de l'accord collectif du 25 septembre 2008, soit 4 administrateurs ;
― 3 élus issus de chaque collège si 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sont signataires de l'accord collectif du 25 septembre 2008, soit 6 administrateurs ;
― 4 élus issus de chaque collège si 6 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sont signataires de l'accord collectif du 25 septembre 2008, soit 8 administrateurs.
Les réunions du bureau auront lieu 4 fois par an et plus en tant que de besoin.
Le bureau assure la gestion de l'association et exerce les délégations que lui confie le conseil.
Le bureau vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières, et il assure le suivi des actions engagées par l'association.
Ses observations sont consignées dans un rapport écrit, adressé au conseil qui complète celui du commissaire aux comptes ou de son suppléant.
La convocation et les documents nécessaires à la tenue de la réunion sont adressés au moins 15 jours à l'avance ; la convocation comporte l'indication de l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président et le secrétaire.

III.-Dispositions diverses
Article 15
Règlement intérieur

Le conseil d'administration établira en fonction des besoins un règlement intérieur.

Article 16
Modification de statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'à condition que les propositions de modification figurent à l'ordre du jour du conseil d'administration et soient adressées aux administrateurs en même temps que la convocation.

Article 17
Dissolution. ― Liquidation

La dissolution de l'association ne peut avoir lieu que :
― sur décision du conseil délibérant dans les conditions prévues à l'article 7 ;
― par dénonciation de l'accord collectif du 25 septembre 2008, soit par l'ensemble des organisations syndicales de salariés l'ayant signé, soit par le LEEM ;
― si les pouvoirs publics n'accordaient pas son agrément à l'association ou venait à le lui retirer.
En cas de disparition de l'association par dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens et les droits détenus par celle-ci seront transmis à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, créée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.