Les parties au présent accord ont étudié les modalités d'institution de nouvelles garanties collectives et obligatoires, d'une part, « incapacité-invalidité-décès » et, d'autre part, « remboursement de frais de santé ».
Les parties ont pris en compte, notamment :
― les évolutions légales du traitement du financement patronal des régimes de prévoyance d'entreprise en matière de charges sociales ;
― mais également la négociation et la conclusion d'accords collectifs interbranches instituant des garanties spécifiques au profit des salariés intermittents du spectacle.
Pour l'application du présent accord, est considéré comme un salarié intermittent le salarié cadre ou non cadre effectuant des prestations artistiques ou techniques, employé à contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des emplois des annexes VIII et X au régime d'assurance chômage. Les salariés permanents sont les salariés qui ne répondent pas à cette définition.
C'est dans ce contexte qu'il est décidé d'opérer une réforme des régimes de prévoyance issus de l'annexe D de la convention collective du 1er janvier 1984, aboutissant à instituer de nouvelles garanties et à opérer une distinction entre les salariés permanents et intermittents. Ces nouvelles garanties doivent répondre aux 3 objectifs suivants :
― obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
― organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
― instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur unique.
Dans ce cadre, les parties à la convention collective de branche ont décidé de réviser l'annexe D de la façon suivante :