Chaque année, l'organisme gestionnaire du ou des contrats d'assurance établit un compte du régime faisant apparaître :

En ressources :

- l'intégralité des primes nettes de taxes affectées à la couverture des engagements du régime ;

- les produits financiers affectés au fonctionnement du régime :

- 100 % des produits financiers nets réalisés sur les fonds détenus temporairement par l'organisme gestionnaire,

- 100 % des produits financiers nets afférents aux provisions techniques de revalorisation,

- les produits financiers nets sur les provisions techniques des prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (1) annuels avec pour minimum les taux techniques contractuels ;

- les provisions techniques à l'ouverture de l'exercice ;

- le solde débiteur éventuel.

En charges :

- les prestations servies ;

- les provisions techniques à la clôture de l'exercice ;

- les frais généraux de fonctionnement du régime supportés par l'organisme gestionnaire ;

- le solde créditeur éventuel.

L'organisme gestionnaire tient une comptabilisation distincte des ressources et charges du dispositif prévoyant le maintien des garanties prévues à l'article 22 ci-dessus aux anciens salariés de la profession privés d'emploi et bénéficiaires, à ce titre, d'un revenu de remplacement en application de l'article 4 du présent règlement.

Chaque année, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance présente les comptes de ce régime au conseil d'administration de l'ASARPA.

(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.