Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 6

En vigueur

Extension


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Conditions d'entrée en vigueur

s'applique au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, pour une durée de 3 ans