Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 4

En vigueur

Application et durée


Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé, sur la base duquel les parties se rencontreront pour aménager éventuellement les présentes dispositions.

Conditions d'entrée en vigueur

s'applique au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, pour une durée de 3 ans